Veille Juridique et conformité – 09 Aôut 2024

ACTUALITES JURIDIQUES – 09 Aôut  2024
1. DROIT MINIER ET DE L’ENERGIE
1.1-Interdiction pour les agents de sociétés minières d’avoir des intérêts dans les sociétés auxquelles des contrats sont sous-traités par leurs employeurs
Les cadres et agents des sociétés minières ne peuvent, sous peine de sanctions, avoir des intérêts financiers, directs ou indirects dans les sociétés ayant un contrat de sous-traitance directe ou indirecte avec la société qui les emploie, et/ou d’autres sociétés ayant un quelconque intérêt financier avec les sociétés dans lesquelles ils exercent en qualité d’employé.
Réf : Art. 8 Code minier

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