Veille Juridique et conformité – 23 Aôut 2024

ACTUALITES JURIDIQUES – 23 Aôut  2024
1. DROIT MINIER ET DE L’ENERGIE
1.1-Constatation du paiement de la contribution des sociétés minières aux FODEL
Pour promouvoir la transparence dans le paiement des contributions, tout versement au titre du Fonds de Développement Économique Local (FODEL) effectué par les sociétés minières devra être rendu public et justifié par une quittance, un reçu ou tout autre document libératoire provenant de la Direction Générale de I’ ANAFIC.
Réf : Art. 8, Arrêté conjoint modifiant l’arrêté conjoint sur les modalités d’utilisation, de gestion et de contrôle du FODEL du 16 juillet 2024.

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