Veille Juridique et conformité – 04 octobre 2024

ACTUALITES JURIDIQUES – 04 octobre 2024
1. DROIT MINIER ET DE L’ENERGIE
1.1-Présentation des projets d’arrêtés relatifs au nouveau cadre juridique pour l’exploitation artisanale d’or, de diamant et autres matières précieuses
Dans le cadre de la réforme du cadre juridique relatif à l’exploitation artisanale d’or, de diamant et autres matières précieuses, le Ministère des Mines a présenté les projets d’arrêtés au Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation le 1er octobre 2024. Il s’agit de trois projets d’arrêtés à savoir : le projet d’arrêté portant régime de l’activité artisanale et procédure d’identification des couloirs, le projet d’arrêté portant autorisation et organisation de l’exploitation mécanisée ; et le projet d’arrêté portant modèles types de cahier des charges.
Réf : https://www.facebook.com/share/p/11pxmSjRTg9wVbmT/?mibextid=WC7FNe