Décret N°200/PRG/SGG/89, portant Régime Juridique des « Installations classées pour la protection de l’environnement ».

Décret N°200/PRG/SGG/89, portant Régime Juridique des « Installations classées pour la protection de l’environnement ».
 Le Président de la République,
Vu la Déclaration de prise effective du Pouvoir par l’Armée en date du 3 Avril 1984 ;
Vu la Proclamation de la Deuxième République ;
Vu l’Ordonnance no 009/PRG/84 du 18 Avril 1984, prorogeant la validité des Lois et Règlements en vigueur au 3 Avril 1984 ;

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