Arrêté Conjoint AC/2019/1109/MTP/MEF/ SGG du 03 avril 2019, portant création, attributions et composition de la commission interministérielle de supervision des opérations de paiement des indemnités dues aux riverains touches par les travaux de des projets routiers sur financement extérieurs (FINEX).

MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
Arrêté Conjoint AC/2019/1109/MTP/MEF/ SGG du 03 avril 2019, portant création, attributions et composition de la commission interministérielle de supervision des opérations de paiement des indemnités dues aux riverains touches par les travaux de des projets routiers sur financement extérieurs (FINEX).
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Vu la Constitution,
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique.

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