Arrêté A/2024/094/MSPC/CAB/ SGG

Arrêté A/2024/094/MSPC/CAB/ SGG, portant autorisation de fonctionnement des services internes de sécurité
LE MINISTRE D’ÉTAT
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2013/044/CNT du 12 janvier 2013, portant Statut spécial de Police Nationale ;
Vu la Loi L/045/CNT du 12 janvier 2013, portant Statut Spécial de la Protection Civile ;

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