Décret D/2022/ 0588 /PRG/ CNRD/SGG, portant attributions, organisation et fonctionnement de l’office de régulation des agences de sécurité et de protection civile

Décret D/2022/ 0588 /PRG/ CNRD/SGG, portant attributions, organisation et fonctionnement de l’office de régulation des agences de sécurité et de protection civile
LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 août 2012 portant Loi Organique relative aux Lois des Finances ;
Vu la Loi L/2017/056/AN du 08 décembre 2017 modifiant certaines dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 décembre 2016 portant gouvernance financière des sociétés et établissements publics ;

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