Nouvel Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution du 17 Octobre 2023

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D’EXÉCUTION
OHADA, Secrétariat Permanent, Quartier Hippodrome, Avenue des Banques, Angle des rues Winston Churchill et Charles de Gaulle, B.P. 10071 Yaoundé, Cameroun
Le Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ;