Décret D/2023/0014/PRG/CNRD/SGG du 11 JAN 2023 portant réquisition d’un bac de la société guinéenne des pétroles
Décret D/2023/0014/PRG/CNRD/SGG
portant réquisition d’un bac de la société guinéenne des pétroles
LE PRÉSIDENT DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu le Protocole d’Accord du 18 mai 1990 et son Avenant n° 1 du 15 mai 1992, tel que ratifié et promulgué par la Loi L/92/036/CTRN du 03 septembre 1992 ;
portant réquisition d’un bac de la société guinéenne des pétroles
LE PRÉSIDENT DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu le Protocole d’Accord du 18 mai 1990 et son Avenant n° 1 du 15 mai 1992, tel que ratifié et promulgué par la Loi L/92/036/CTRN du 03 septembre 1992 ;
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