Décret D/2019/115/PRG/SGG du 09 avril 2019, portant ratification de l’accord de Bangui instituant une organisation africaine de la propriété intellectuelle (0api), acte du 14 décembre 2015 de la con Ferenc diplomatique tenue à Bamako.

Décret D/2019/115/PRG/SGG du 09 avril 2019, portant ratification de l’accord de Bangui instituant une organisation africaine de la propriété intellectuelle (0api), acte du 14 décembre 2015 de la con Ferenc diplomatique tenue à Bamako.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2018/001/AN du 14 Décembre 2018, Autorisant la Ratification ;
Vu le Décret D/2019/114/PRG/SGG du 09 Avril 2019, portant Promulgation de la Loi /2018/001/AN du 14 Décembre 2018 ;

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