Décret D/2019/127/PRG/SGG du 29 avril 2019, portant nomination de l’administrateur du fonds national de développement local (FNDL)
Décret D/2019/127/PRG/SGG du 29 avril 2019, portant nomination de l’administrateur du fonds national de développement local (FNDL) le président de la république,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant certaines dispositions de la Loi/2016/075/ANdu30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics en République de Guinée ;
Vu la Loi /2017/040/AN du 26 Mai 2017, portant Code des Collectivités Locales de la République de Guinée ;
Vu la Loi L/2013/053/AN du 08 Avril 2013, portant Code Minier amendé de la République de Guinée;
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant certaines dispositions de la Loi/2016/075/ANdu30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics en République de Guinée ;
Vu la Loi /2017/040/AN du 26 Mai 2017, portant Code des Collectivités Locales de la République de Guinée ;
Vu la Loi L/2013/053/AN du 08 Avril 2013, portant Code Minier amendé de la République de Guinée;
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