Décret D/91/264 du 23 décembre 1991 portant règlement administratif de l’Assemblée nationale.

 NOTE DU SGG : Le présent décret constitue le texte d’application du Code électoral, objet de la loi organique L/91/012 du 23 décembre 1991.
Décret D/91/264 du 23 décembre 1991 portant règlement administratif de l’Assemblée nationale.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE :
Vu la Loi Fondamentale ;
Vu la Loi organique L/91/015 du 23 décembre 1991 portant règlement intérieur de l’Assemblée nationale ;

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