Décret D/92/002 du 4 janvier 1992 portant création et mode de fonctionnement du Bureau Guinéen du Droit d’Auteur, BGDA.

Décret D/92/002 du 4 janvier 1992 portant création et mode de fonctionnement du Bureau Guinéen du Droit d’Auteur, BGDA.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
DECRETE :
Chapitre 1 : Dispositions générales
Article 1 : Il est créé au sein du Ministère de l’information, de la culture et du tourisme, un service rattaché au niveau hiérarchique équivalent à celui d’une Direction nationale, dénommé Bureau Guinéen du Droit d’Auteur, en abrégé B.G.D.A.

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