Décret D/2023/ 0027 /PRG/CNRD/SGG du 23 janvier 2023 portant statuts de la société guinéenne du patrimoine minier (SOGUIPAMI)

Décret D/2023/ 0027 /PRG/CNRD/SGG
portant statuts de la société guinéenne du patrimoine minier (SOGUIPAMI)
LE PRÉSIDENT DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2000/08/AN du 05 mai 2000 ratifiant le Traité relatif à l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ;

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