Décret D/2023/ 0031 /PRG/CNRD/SGG du 24 janvier 2023 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’agence nationale de financement des collectivités locales (ANAFIC)

Décret D/2023/ 0031 /PRG/CNRD/SGG
Portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’agence nationale de financement des collectivités locales (ANAFIC)
LE PRÉSIDENT DE LA TRANSITION
Vu la Charte de la Transition ; 
Vu la Loi L/2018/025/AN du 3 juillet 2018 portant organisation générale de l’Administration publique ; 

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