Décret D/2023/031/PRG/CNRD/SGG du 24 janvier 2023, portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’agence nationale de financement des collectivités locales (Anafic)

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LE PRESIDENT DE LA TRANSITION
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ;
Vu la Loi L/2019/0027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l’Etat ;

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