Décret D/2025/040/PRG/CNRD/SGG du 26 mars 2025, portant prise en charge des frais d’indemnisation des victimes du procès des massacres du 28 septembre 2009

Décret D/2025/040/PRG/CNRD/SGG du 26 mars 2025, portant prise en charge des frais d’indemnisation des victimes du procès des massacres du 28 septembre 2009
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ;
Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;

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