Décret D/2025/045/PRG/CNRD/SGG du 29 mars 2025, accordant la grâce présidentielle à un condamné

Décret D/2025/045/PRG/CNRD/SGG du 29 mars 2025, accordant la grâce présidentielle à un condamné
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu le Code de Procédure Pénale notamment en ses articles 1189, 1192 et suivants ;
Vu la Loi Organique L/2013/055/CNT du 1er Mai 2013, portant Organisation et Fonctionnement du Conseil supérieure de la Magistrature ;

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