Loi Ordinaire L/2024/015/CNT du 24 mai 2024, portant autorisation de ratification des conventions de financement du programme de sécurité sanitaire en Afrique Occidentale et centrale utilisant l’approche programmatique a phases multiples entre la République de Guinée et la Banque Internationale pour la reconstruction et le développement et l’association internationale de développement (IDA), signées LE 31 janvier 2024.

Loi Ordinaire L/2024/015/CNT du 24 mai 2024, portant autorisation de ratification des conventions de financement du programme de sécurité sanitaire en Afrique Occidentale et centrale utilisant l’approche programmatique a phases multiples entre la République de Guinée et la Banque Internationale pour la reconstruction et le développement et l’association internationale de développement (IDA), signées LE 31 janvier 2024.
LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition, en son article 57 ; Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT, portant Règlement Intérieur du Conseil National de la Transition de la République de Guinée, en son article 56 ;
Après en avoir examiné et délibéré en sa séance plénière du 24 Mai 2024 ;
Adopte la Loi dont la teneur suit :