Décret D/2025/021/PRG/CNRD/SGG du 02 février 2025, instaurant la gratuite de la carte nationale d’identité biométrique

Décret D/2025/021/PRG/CNRD/SGG du 02 février 2025, instaurant la gratuite de la carte nationale d’identité biométrique
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la loi L/2013/044/CNT/ du 12 Janvier 2013, portant Statut spécial de la Police Nationale ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ;

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