Décret D/2023/083/PRG/CNRD/SGG du 22 mars 2023, portant attributions et organisation du ministère de la justice et des droits de l’homme

Décret D/2023/083/PRG/CNRD/SGG du 22 mars 2023, portant attributions et organisation du ministère de la justice et des droits de l’homme.
LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,
Vu La Charte de la Transition;
Vu La Loi Organique L/2013/054/CNT/2013 du 17 Mai 2013, portant Statut des Magistrats notamment en ses articles 35, 38 et suivants ;
Vu La Loi Organique L/2013/055/CNT/2013 du 17 Mai 2013, portant Organisation et Fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature ;

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