Décret D /2023/ 0058 /PRG/CNRD/SGG du 21 février 2023 portant promulgation de la loi ordinaire

Décret D /2023/ 0058 /PRG/CNRD/SGG
portant promulgation de la loi ordinaire
L/2023/005/CNT DU 08 FEVRIER 2023
LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition ;

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