Décret D /2023/ 0059/PRG/CNRD/SGG du 25 février 2023 portant promulgation de la loi L/2022/0017/CNT du 09 decembre 2022

 
Décret D /2023/ 0059/PRG/CNRD/SGG portant promulgation de la loi L/2022/0017/CNT du 09 decembre 2022
LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 septembre 2021 portant prorogation des Lois nationales, des Conventions, Traités et Accords internationaux en vigueur à la date du 05 septembre 2021 ;

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