Décret D/2023/ 0065 /PRG/CNRD/SGG du 28 février 2023 portant modification de certaines dispositions du decret D/2022/0471/PRG/SGG DU 5 OCTOBRE 2022 fixant le regime d’uniformisation de la remuneration et de la pension des magistrats de la remuneration et de la pension des magistrats de l’ensemble des juridictions
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