Décret D/2023/ 0065 /PRG/CNRD/SGG du 28 février 2023 portant modification de certaines dispositions du decret D/2022/0471/PRG/SGG DU 5 OCTOBRE 2022 fixant le regime d’uniformisation de la remuneration et de la pension des magistrats de la remuneration et de la pension des magistrats de l’ensemble des juridictions

Décret D/2023/ 0065 /PRG/CNRD/SGG portant modification de certaines dispositions du decret D/2022/0471/PRG/SGG DU 5 OCTOBRE 2022 fixant le regime d’uniformisation de la remuneration et de la pension des magistrats de la remuneration et de la pension des magistrats de l’ensemble des juridictions
LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi organique L/2013/054/ CNT, du 17 mai 2013, portant Statut des Magistrats ;
Vu la Loi organique L/2013/055/ CNT, du 17 mai 2013, portant Organisation et Fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature ;

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