Arrêté A/2023/241/MCIPME/CAB/SGG du 31 janvier 2023, portant fixation et plafonnement des prix des denrées de première nécessite.

Arrêté A/2023/241/MCIPME/CAB/SGG du 31 janvier 2023, portant fixation et plafonnement des prix des denrées de première nécessite.
LA MINISTRE,
Vu la Charte de la Transition;
Vu la Loi L/1994/40/CTRN du 28 Décembre 1994, portant Réglementation de la Concurrence et de la liberté des Prix;
Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;