Arrêté A/2024/1102/PM/CAB/SGG du 20 aout 2024, portant création, attributions, organisation et fonctionnement du bureau national d’inspection et de mise en quarantaine (BNIQ).

Arrêté A/2024/1102/PM/CAB/SGG du 20 aout 2024, portant création, attributions, organisation et fonctionnement du bureau national d’inspection et de mise en quarantaine (BNIQ).
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la Charte de la Transition;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ;
Vu la Loi L/2019/027/AN du 07Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l’Etat;

Formules abonnements Kytisa