Décret D/2023/ n°126 /PRG/CNRD/SGG du 06 mai 2023 portant promulgation de la loi ordinaire L/2023/003/CNT DU 8 FEVRIER 2023

Décret D/2023/ n°126 /PRG/CNRD/SGG
portant promulgation de la loi ordinaire
L/2023/003/CNT DU 8 FEVRIER 2023
LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition ;

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