Arrêté Conjoint AC/2024/1458/MJDH/MDN/SGG du 23 octobre 2024, portant attribution de la qualité d’officier de police judiciaire a certains militaires de la gendarmerie nationale.

MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L’HOMME ; MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
Arrêté Conjoint AC/2024/1458/MJDH/MDN/SGG du 23 octobre 2024, portant attribution de la qualité d’officier de police judiciaire a certains militaires de la gendarmerie nationale.
LE MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L’HOMME ; LE MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE,
Vu la Charte de la Transition :
Vu la Loi L 2018 /025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ;

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