Décret D/2024/181/PRG/CNRD/SGG du 30 octobre 2024, portant promulgation de la loi L/2024/017/CNT DU 08 JUILLET 2024.

Décret D/2024/181/PRG/CNRD/SGG du 30 octobre 2024, portant promulgation de la loi L/2024/017/CNT DU 08 JUILLET 2024.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;
Vu le Communiqué n∘01 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

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