Décret D/2023/0102 /PRG/CNRD/SGG du 08 juillet 2023 portant promulgation de la loi L/2023/0011/CNT DU 7 JUIN 2023

Décret D/2023/0102 /PRG/CNRD/SGG portant promulgation de la loi L/2023/0011/CNT DU 7 JUIN 2023
LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2023/0011/CNT du 7 juin 2023 portant autorisation de ratification de l’Accord de crédit relatif au financement de la deuxième phase du Projet d’Appui à la Gouvernance Locale (PAGL II) entre la République de Guinée et l’Association Internationale de Développement (IDA) ;
Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 septembre 2021 portant prorogation des Lois nationales, des Conventions, Traités et Accords internationaux en vigueur à la date du 05 septembre 2021 ;