Décret D/2023/013/PRG/CNRD/SGG du 12 janvier 2023, portant statuts du fonds de garantie des prets aux entreprises (FGPE).

Décret D/2023/013/PRG/CNRD/SGG du 12 janvier 2023, portant statuts du fonds de garantie des prets aux entreprises (FGPE).
LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition:
Vu la Loi L/2000/08/AN du 05 Mai 2000, ratifiant le Traité relatif à l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (DHADA)
Vu la Loi L/2013/017/CNT du 12 Août 2013, portant Réglementation Bancaire en République de Guinée; Vu la Loi L/2017/017/AN du 08 Juin 2017, portant Statut de la Banque Centrale de la République de Guinée;

Abonnements

Pour souscrire à un abonnement, merci de remplir la fiche d'inscription ci-dessous. Vous pouvez aussi nous contacter par email : info@kytisa.com 📞 Ou par téléphone : (+224) 623-25-57-94 & (+224) 628-03-54-13


Publications similaires

Décret D/2022/382/PRG/CNRD/SGG du 16 Août 2022, portant attributions, organisation et fonctionnement de l’autorité de régulation du transport fluvio-maritime (ARTFM).

PRESIDENT DE LA TRANSITIONGRAND MAITRE DES ORDRES NATIONAUX DE GUINEEDécret D/2022/382/PRG/CNRD/SGG du 16 Août 2022,…

Décret D/2022/421/PRG/CNRD/SGG du 09 septembre 2022, portant attributions, composition et fonctionnement de la commission de transaction à l’égard des navires de pêche.

Décret D/2022/421/PRG/CNRD/SGG du 09 septembre 2022, portant attributions, composition et fonctionnement de la commission de…

Décret D/2022/305/PRG/CNRD/SGG du 20 juin 2022, fixant les modalités d’application de la Loi L/2019/028/AN du 7 juin 2019, portant protection de la propriété littéraire et artistique en République de Guinée.

Décret D/2022/305/PRG/CNRD/SGG du 20 juin 2022, fixant les modalités d’application de la Loi L/2019/028/AN du…

Décret D/2023/275/PRG/CNRD/SGG du 11 Décembre 2023, portant Attribution de la Médaille d’Honneur du Travail à  « TITRE POSTHUME  » de l’Ordre National du Mérite.

Décret D/2023/275/PRG/CNRD/SGG du 11 Décembre 2023, portant Attribution de la Médaille d’Honneur du Travail à …