Décision D/2024/Nº002/MAC/IP/ portant mise en demeure de la télévision espace tv et du distributeur CANAL+ GUINEE .

HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNICATION (H.A.C)
Décision D/2024/Nº002/MAC/IP/ portant mise en demeure de la télévision espace tv et du distributeur CANAL+ GUINEE .
Vu la Charte de la Transition notamment en son article 80;
Vu l’Ordonnance Nํ2021/003/PRG/CNRD/SGG du 21 Septembre 2021, portant habilitation de la Haute Autorité de la Communication (HAC)
Vu la Loi Organique L/2010/002/CNT du 22 Juin 2010, portant Liberté de la presse en ses articles 39 et 40 ;

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