Décret D/2024/049/PRG/CNRD/SGG du 05 mars 2024, portant ratification des ajustements bipartites Simfer a la convention de base amendée et consolidée pour l’exploitation des gisements de fer de Simandou entre la République de Guinée, Simfer sa et rio Tinto Mining and Exploration Limited.

Décret D/2024/049/PRG/CNRD/SGG du 05 mars 2024, portant ratification des ajustements bipartites Simfer a la convention de base amendée et consolidée pour l’exploitation des gisements de fer de Simandou entre la République de Guinée, Simfer sa et rio Tinto Mining and Exploration Limited.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Charte de la Transition;
Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;
Vu le Décret D/2024/047/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Promulgation de la Loi L/2024/006/CNT du 03 Février 2024;