Décret D/2025/045/PRG/CNRD/SGG du 29 mars 2025, accordant la grâce présidentielle a un condamne

Décret D/2025/045/PRG/CNRD/SGG du 29 mars 2025, accordant la grâce présidentielle a un condamne
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu le Code de Procédure Pénale notamment en ses articles 1189, 1192 et suivants ;
Vu la Loi Organique L/2013/055/CNT du 1er  Mai 2013, portant Organisation et Fonctionnement du Conseil supérieure de la Magistrature ;

Abonnements

Pour souscrire à un abonnement, merci de remplir la fiche d'inscription ci-dessous. Vous pouvez aussi nous contacter par email : info@kytisa.com 📞 Ou par téléphone : (+224) 623-25-57-94 & (+224) 628-03-54-13


Publications similaires

Décret D/2022/187/PRG/CNRD/SGG du 05 avril 2022, Décret modifiant le Décret D/2022/182/ PRG/CNRD/SGG portant attributions et organisation du ministère du travail et de la fonction publique.

Décret D/2022/187/PRG/CNRD/SGG du 05 avril 2022, Décret modifiant le Décret D/2022/182/ PRG/CNRD/SGG portant attributions et…

Décret D/2025/003/PRG/CNRD/SGG du 13 janvier 2025, portant nomination des hauts cadres au Ministère de l’Enseignement Technique, de la Formation Professionnelle et de l’Emploi

Décret D/2025/003/PRG/CNRD/SGG du 13 janvier 2025, portant nomination des hauts cadres au Ministère de l’Enseignement…