Décret D/2024/110/PRG/CNRD/SGG du 22 mai 2024, portant promulgation de la Loi L/2024/012/CNT du 25 avril 2024.

Décret D/2024/110/PRG/CNRD/SGG du 22 mai 2024, portant promulgation de la Loi L/2024/012/CNT du 25 avril 2024.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Charte de la Transition,
Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021,
Vu le Communiqué Nº01/2021/PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;

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