Décret D/2024/079/PRG/CNRD/SGG du 22 avril 2024, portant promulgation de la Loi L/2024/011/CNT du 26 mars 2024.

Décret D/2024/079/PRG/CNRD/SGG du 22 avril 2024, portant promulgation de la Loi L/2024/011/CNT du 26 mars 2024.
LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition,
Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021,
Vu le Communiqué n̊01 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité,

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