Décret D/2024/081/PRG/CNRD/SGG du 26 avril 2024, portant promulgation de la Loi L/2023/0013/CNT du 06 avril 2023.

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LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition,
Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021,
Vu le Communiqué n∘01 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;

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