Arrêté A/2022/1991/MJDH/CAB/SGG du 16 Août 2022, portant suspension d’un magistrat.

Arrêté A/2022/1991/MJDH/CAB/SGG du 16 Août 2022, portant suspension d’un magistrat.
LE MINISTRE,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi Organique L/2013/054/CNT/2013 du 17 Mai 2013, portant Statut des Magistrats notamment en ses articles 35,38 et suivants ;
Vu la Loi Organique L/2013/055/CNT/2013 du 17 Mai 2013, portant Organisation et Fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature ;

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