Décret D/2024/ 0278 /PRG/CNRD/SGG du 28 décembre 2024 portant promulgation de la loi L/2024/013/CNT DU 24 AVRIL 2024

Décret D/2024/ 0278 /PRG/CNRD/SGG portant promulgation de la loi L/2024/013/CNT DU 24 AVRIL 2024
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu le Communiqué nº01 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 septembre 2021 portant prise effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;
DÉCRÈTE :

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