Décret D/2024/ 0046 /PRG/CNRD/SGG du 05 mars 2024 portant promulgation de la loi L/2024/005/CNT DU 03 FEVRIER 2024

Décret D/2024/ 0046 /PRG/CNRD/SGG portant promulgation de la loi L/2024/005/CNT DU 03 FEVRIER 2024
LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Charte de la Transition,
Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 septembre 2021 portant prorogation des Lois nationales, des Conventions, Traités et Accords internationaux en vigueur à la date du 05 septembre 2021,
Vu le Communiqué nº01 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) 05 septembre 2021 portant prise effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité,

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