Décret D/2024/ 0036 /PRG/CNRD/SGG du 07 février 2024 portant promulgation de la loi L/2023/0024/CNT DU 15 DECEMBRE 2023

 
Décret D/2024/ 0036 /PRG/CNRD/SGG portant promulgation de la loi L/2023/0024/CNT DU 15 DECEMBRE 2023
LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 septembre 2021 portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 septembre 2021 ;

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