Décret D/2024/ 0173 /PRG/CNRD/SGG du 28 septembre 2024 portant promulgation de la loi L/2024/021/CNT/ DU 02 septembre 2024

Décret D/2024/ 0173 /PRG/CNRD/SGG portant promulgation de la loi L/2024/021/CNT/ DU 02 septembre 2024
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 septembre 2021 portant prorogation des Lois nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 septembre 2021 ;
Vu le Communiqué nº01 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 septembre 2021 portant prise effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;