Décret D/91/263 du 23 décembre 1991 portant dispositions réglementaires de la Loi électorale

Décret D/91/263 du 23 décembre 1991 portant dispositions réglementaires de la Loi électorale
Le Président de la République,
Vu la Loi Fondamentale ;
Vu la Loi organique L/91/012 du 23 décembre 1991 portant Loi électorale ;
Vu le décret D/91/075 du 21 février 1991 nommant les membres du Gouvernement ;

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