Décret D/92/024 du 08 janvier 1992 portant reconduction des crédits de fonctionnement ouverts au budget 1991.

Décret D/92/024 du 08 janvier 1992 portant reconduction des crédits de fonctionnement ouverts au budget 1991.
Le Président de la République.
Décrété :
Article 1: Dans l’attente de l’adoption de la loi de finances pour 1992 et en application des dispositions de l’article 44 alinéa 6 de la Loi organique relative aux lois de finances, le budget de fonctionnement figurant dans la loi de finances rectificative pour 1991 est reconduit.
Article 2: Les engagements de dépenses s’effectuent dans la limite mensuelle du douzième des crédits reconduits, à l’exception des dépenses relatives au remboursement de la dette publique extérieure et aux rémunérations des personnels.

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