Arrêté conjoint AC/2023/4124/MJDH/MB/MEF/CAB/SGG du 12 septembre 2023 Fixant les montants des primes mensuelles des avocats de la défense et des parties civiles impliquent dans le procès des évènements du 28 septembre 2009

Arrêté conjoint AC/2023/4124/MJDH/MB/MEF/CAB/SGG
Fixant les montants des primes mensuelles des avocats de la défense et des parties civiles impliquent dans le procès des évènements du 28 septembre 2009
LES MINISTRES,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2019/0027/AN du 07 juin 2019, portant Statut Général des Agents de l’État;

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