Arrêté A/2022/ 786 /PM/SGG du 21 avril 2022 Fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement des conseils de discipline des départements ministériels et des préfectures

Arrêté A/2022/ 786 /PM/SGG
Fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement des conseils de discipline des départements ministériels et des préfectures
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de L’Administration Publique ;

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