ARRETE N°4023 /MJ/ 86 du 12 juillet 1986 Portant statut des huissiers de justice le ministre de la justice, garde des sceaux,

ARRETE N°4023 /MJ/ 86
 Portant statut des huissiers de justice le ministre de la justice, garde des sceaux,
VU la Déclaration de prise effective du pouvoir par l’Armée en date du 3 Avril 1984 ; VU la Proclamation de la 2ème République ; VU l’Ordonnance n° 009 /PRG du 18 Avril 1984, prorogeant la validité des Lois et Règlements en vigueur au 3 Avril 1984 ; VU la Déclaration de Politique Générale du C.M.R.N., en date du 22 Décembre 1985 ; VU l’Ordonnance n° 321/PRG du 22 Décembre 1985, portant nomination des membres du 3ème Gouvernement de la 2ème République ; VU l’Ordonnance n° 325/PRG/85 du 29 Décembre 1985 habilitant le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux à réglementer par Arrêtés les conditions d’exercice des professions de Notaires, Huissiers et Commissaires-Priseurs ;
ARRETE :
CHAPITRE I

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