Arrêté Conjoint AC/2022/033/MCIPME/MEFP /SGG du 20 janvier 2022, portant fixation des frais de traitement des dossiers de demande de certificat d’investissement.

MINISTĖRE DU COMMERCE DE L’INDUSTRIE ET DES PME
MINISTĖRE DE L’ECONOMIE DES FINANCES ET DU PLAN
Arrêté Conjoint AC/2022/033/MCIPME/MEFP /SGG du 20 janvier 2022, portant fixation des frais de traitement des dossiers de demande de certificat d’investissement.
LES MINISTRES,
Vu la Charte de la Transition;

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