Arrêté A /2022/104/MB/DGD/SGG du 15 février 2022, portant création, attributions, organisation et fonctionnement du bureau de douane de morebaya

Arrêté A /2022/104/MB/DGD/SGG du 15 février 2022, portant création, attributions, organisation et fonctionnement du bureau de douane de morebaya

LE MINISTRE,

Vu la Charte de la Transition ;

Vu le Code des Douanes, notamment en ses Articles 60, 61 et 62 ;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ;

Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant prise effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD du 16 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des conventions, traités et accords internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;

Vu le Décret D/2011/152/PRG/SGG du 08 Mai 2011, portant érection de la Direction Nationale des Douanes en Direction Générale ;

Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD du 06 Octobre 2021, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition ;

Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD du 08 Octobre 2021 portant structure du Gouvernement de Transition ;

Vu le Décret D/2021/055/PRG/CNRD du 29 Octobre 2021 portant nomination du Ministre du Budget;

Vu le Décret D/2022/064/PRG/CNRD/SGG du 27 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Budget;

Vu l’Arrêté A/2011/8144/MB/CAB/SGG du 11 Décembre 2011, portant attributions et organisation de la Direction Générale des Douanes ;

Vu les nécessités de service,

ARRETE:

CHAPITRE PREMIER: CREATION

Article 1er:  Il est créé, conformément à l’article 61 du Code des Douanes, un Bureau de dédouanement des marchandises au port de Morebaya, appelé «le Bureau de douane de Morebaya » ; dans la Préfecture de Forécariah.

CHAPITRE 2: ATTRIBUTIONS

Article 2: Le bureau de douane de Morebaya est chargé de:

Prendre en charge toutes les marchandises débarquées au port de Morebaya, quel que soit le régime douanier ;

Recevoir, enregistrer et vérifier toutes les déclarations de marchandises émanant des usagers ;

Constater et réprimer les irrégularités douanières éventuelles relevées dans ces déclarations ;

Liquider et percevoir les droits, taxes, redevances et prélèvements divers institués sur les marchandises importées ou à exporter ou de prendre toutes dispositions utiles en vue de garantir leur perception lorsqu’il s’agit de régimes suspensifs ; – Délivrer les bons à enlever ou à embarquer des marchandises ;

Comptabiliser les recettes et d’en assurer le reversement au Trésor public ;

Exercer le contrôle douanier sur les navires débarquant ou embarquant des marchandises au port de Morebaya;

Rechercher, constater et réprimer les fraudes douanières;

Elaborer les statistiques du commerce extérieur et celles relatives à la répression des fraudes au niveau de la frontière ;

Appliquer la politique commerciale du Gouvernement au plan des importations et des exportations, notamment en matière de prohibition ;

Participer à la protection et à la défense de l’intégrité territoriale ;

Appliquer les réglementations diverses en matière de santé et de sécurité des populations, de protection de l’environnement et du patrimoine culturel, etc.

CHAPITRE 3: ORGANISATION

Article 3: Le Bureau de douane de Morebaya est dirigé par un Chef de bureau qui est nommé par arrêté du Ministre en charge des douanes sur proposition du Directeur général des douanes. Le Chef de bureau dirige, coordonne anime et contrôle toutes les activités du bureau. Il adapte les activités du bureau à la politique définie par le Gouvernement en matière d’importations et des exportations des marchandises, notamment en matière de prohibition;

Le Bureau de douane de Morebaya comprend trois sections : une Section Visite ; une Section Comptabilité et une Section Surveillance.

Article 4: La Section visite

La Section visite est chargée du contrôle des déclarations de marchandises, de la vérification ou la visite des marchandises, de la liquidation des droits, taxes et prélèvements divers, ainsi que la remise du bon à enlever ou à embarquer aux déclarants ;

Elle est dirigée par un chef de visite qui est nommé par décision du Directeur général des douanes et a sous son autorité des vérificateurs.

Article 5 : La Section comptabilité

La Section comptabilité est chargée de la perception des droits, taxes et prélèvements divers liquidés, de la délivrance des quittances et de la confection des états comptables.

Elle est dirigée par un chef comptable qui est nommé par décision du Directeur général des douanes et a sous son commandement des agents comptables.

Article 6: La Section surveillance

La section surveillance est chargée de l’arraisonnement des navires, de l’écor des marchandises au déchargement ou à l’embarquement et l’exercice de la surveillance générale de la zone géographique et d’intervention du Bureau.

Elle est dirigée par un chef de brigade ayant sous son autorité des agents et officiers de surveillance, tous nommés par décision du Directeur général des douanes.

CHAPITRE 4: FONCTIONNEMENT

Article 7: Le Bureau de douane de Morebaya fonctionne à temps plein dès lors que le navire entre dans le territoire douanier.

Toutefois, les formalités douanières y accomplies en dehors des heures normales d’ouverture du Bureau et bu des lieux réglementaires de travail à la demande des usagers, donnent lieu à une rétribution à la charge desdits usagers conformément aux dispositions du code des douanes et de ses textes d’application.

Article 8: Le Bureau de douane de Morebaya doit rendre compte mensuellement de ses activités à la Direction préfectorale des douanes de Forécariah.

CHAPITRE 5: DISPOSITIONS FINALES

Article 9: Le présent Arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 15 Février 2022
Moussa CISSE