Décret D/2022/083/PRG/CNRD/SGG du 07 février 2022, portant attributions et organisation du ministère des affaires étrangères, de la coopération internationale, de l’intégration africaine et des guinéens de l’étranger
Décret D/2022/083/PRG/CNRD/SGG du 07 février 2022, portant attributions et organisation du ministère des affaires étrangères, de la coopération internationale, de l’intégration africaine et des guinéens de l’étranger
LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ;
Vu le Communiqué n̊001/2021/PRG/CNRD du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;
Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;
Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2021/0040/PRG/CNRD/SGG du 25 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre des Affaires Étrangères, de la Coopération Internationale, de l’Intégration Africaine et des Guinéens de l’Etranger ;
DECRETE:
CHAPITRE I : MISSION ET ATTRIBUTIONS
Article 1er : Le Ministère des Affaires Étrangères, de la Coopération Internationale, de l’Intégration Africaine et des Guinéens de l’étranger a pour mission la conception,
l’élaboration et la mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans les domaines des Affaires Étrangères, de la Coopération Internationale, de l’Intégration Africaine et des Guinéens de l’Etranger et d’en assurer le suivi.
A ce titre, il est particulièrement chargé :
d’élaborer les textes législatifs et réglementaires dans les domaines des Affaires Étrangères, de la Coopération Internationale, de l’Intégration Africaine et des Guinéens de l’Etranger et de veiller à leur application;
de coordonner les activités du Gouvernement en matière de relations internationales ;
d’entretenir et de développer les relations entre la République de Guinée et les autres Etats ainsi qu’avec les organisations et institutions sous-régionales, régionales et internationales ;
de gérer les relations avec les Missions Diplomatiques et Consulaires, les Organisations et Institutions accréditées en République de Guinée ;
de préparer et de coordonner la participation de la République de Guinée aux rencontres internationales ;
de signer les conventions internationales à l’exception de celles relatives aux prêts qui relèvent de la compétence du Ministère en charge des Finances;
de donner délégation de pouvoirs à toutes autorités nationales devant engager la responsabilité internationale de l’État Guinéen ;
de préparer et de négocier tout projet d’Accords, de Conventions et Traités en collaboration avec les Administrations concernées ;
de promouvoir le dialogue entre les Partenaires au Développement et le Gouvernement ;
de coordonner la préparation et l’organisation des visites officielles des personnalités étrangères en République de Guinée et celles des personnalités guinéennes à l’étranger;
d’orienter et de promouvoir les relations de coopération dans les domaines économique, technique, scientifique et culturel entre les partenaires au développement et la République de Guinée ;
d’élaborer et de mettre en œuvre la politique migratoire nationale en collaboration avec les administrations concernées ;
de veiller à l’établissement, à la codification et à l’application des règles d’étiquette et de préséance ;
d’initier, de préparer et de coordonner la tenue et le suivi des Grandes Commissions Mixtes de coopération et des Groupes Consultatifs entre la République de Guinée et les partenaires bilatéraux et multilatéraux ;
de promouvoir la coopération Sud-Sud et triangulaire et de soutenir les institutions de coopération Sud-Sud ayant leur siège en République de Guinée ;
de promouvoir les projets d’intégration sous-régionale et régionale dans les domaines économique, social et culturel en collaboration avec les institutions nationales compétentes ; d’assurer la coordination des aides extérieures ;
d’assurer le suivi et la mise en œuvre des projets et programmes financés par les partenaires au développement;
de promouvoir l’implication et la participation effective des guinéens de l’Etranger à l’effort national ;
de faciliter l’accès au logement et à la propriété foncière des guinéens de l’étranger ;
d’encourager le retour volontaire des guinéens de l’Etranger et de favoriser leur réinsertion ;
d’organiser et de gérer les représentations diplomatiques et consulaires de l’État guinéen ;
d’assurer le paiement régulier des contributions et cotisations dues aux organisations et institutions internationales auxquelles la République de Guinée est partie ;
de promouvoir l’insertion des cadres guinéens au sein des organisations et institutions internationales ;
d’assurer la traduction, l’interprétation et l’authentification de
tout texte devant produire effet de droit en République de Guinée ou à l’étranger ;
de procéder à la légalisation des actes guinéens devant produire effet de droit à l’extérieur ;
de servir d’entremise aux demandes d’exéquatur ;
de traiter les questions de droit international en rapport avec les départements concernés ;
de veiller au respect des procédures d’adhésion de la République de Guinée aux organisations et institutions internationales ;
d’assurer la garde dépositaire de tout Accord, Convention, Traité, Protocole et Mémorandum d’Entente ou tout autre instrument juridique négocié au nom de l’État ou intéressant une entité de l’État et d’en délivrer copie conforme ou authentifiée ; – de veiller au respect des Accords, Conventions, Traités et Protocoles auxquels la République de Guinée est partie ;
d’initier les mécanismes de mobilisation et de transfert des fonds et de l’épargne des guinéens de l’étranger ;
de défendre les intérêts de l’État guinéen et d’assurer la protection de ses ressortissants à l’étranger ;
de prendre en compte la dimension environnementale et culturelle dans les programmes et projets du Ministère;
de promouvoir le genre et l’équité dans les activités du Ministère.
CHAPITRE II : ORGANISATION
Article 2 : Pour accomplir sa mission, le Ministère des Affaires Étrangères, de la Coopération internationale, de l’intégration Africaine et des Guinéens de l’Etranger comprend:
un Secrétaire Général ;
un Cabinet ;
des Services d’Appui ;
des Directions Générales ;
un Service Rattaché ;
des Organismes Publics Autonomes ;
des Services Extérieurs ;
des Organes Consultatifs.
Article 3: Le Cabinet du Ministre comprend :
un Chef de Cabinet ;
un Conseiller Principal ;
un Conseiller Juridique ;
un Conseiller chargé des questions de Coopération Internationale, de l’Intégration Africaine et des Guinéens de l’Etranger ;
un Conseiller chargé de la Communication ;
un Conseiller chargé de Mission ;
un Attaché de Cabinet.
Article 4: les services d’appui sont :
l’Inspection Général ;
le Bureau de Stratégie et de Développement ;
la Division des Ressources Humaines ;
la Division des Affaires Financières ;
la Personne Responsable des Marchés Publics ;
le Contrôleur Financier ;
le Service du Patrimoine Diplomatique et de la Logistique ;
le Service de Modernisation des Systèmes d’Information ;
le Service Communication et Relations Publiques ;
le Service Genre et Équité ;
le Centre des Ressources Documentaires ;
le Service Accueil et Information;
le Secrétariat Central.
Article 5: Les Directions Générales sont :
la Direction Générale des Relations multilatérales ;
la Direction Générale des Relations bilatérales ;
la Direction Générale de l’Intégration Africaine ;
la Direction Générale des Affaires Juridiques et Consulaires ;
la Direction Générale des Guinéens de l’Etranger ;
la Direction Générale du Protocole d’Etat ;
la Direction Générale de la Coordination et du Suivi des Aides.
Article 6: Le Service Rattaché est le Bureau d’Appui à la Coopération avec l’Union
le Fonds d’Assistance des Guinéens Rapatriés ;
l’Agence Guinéenne de Coopération Technique ;
le Centre de Formation et de Perfectionnement Diplomatique.
Article 8: Les Services Extérieurs sont :
les Ambassades ;
les Missions Permanentes ;
les Consulats.
Article 9: Les Organes Consultatifs sont :
la Commission Nationale de la Francophonie ;
le Haut Conseil des Guinéens de l’Étranger ;
le Cadre de Concertation Nationale sur les Migrations ;
le Conseil de Discipline.
CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES
Article 10 : Des Décrets du Président de la Transition fixent séparément les Statuts des Organismes Publics Autonomes, le mode d’organisation et de fonctionnement de l’Inspection Générale, du Bureau de Stratégie et de Développement, des Services Extérieurs ainsi que les Attributions et l’Organisation du Service Rattaché.
Article 11: Des arrêtés du Ministre des Affaires Étrangères, de la coopération internationale, de l’intégration Africaine et des Guinéens de l’Étranger fixent les Attributions et l’Organisation des Directions Générales et équivalents ainsi que les Services d’Appui de niveau hiérarchique équivalent à celui d’une Division ou d’une Section de l’Administration Centrale.
Article 12: Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 07 Février 2022
Colonel Mamadi DOUMBOUYA